Intervention de Éric Coquerel

Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2017 — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Coquerel :

Car cette juridiction spéciale de Bercy est véritablement problématique dans un État de droit et dans une démocratie.

Une deuxième remise à plat – mais là encore, je n'ai pas l'impression que le Gouvernement emprunte ce chemin – serait de poser comme préalable à toute nouvelle étape de la construction européenne une harmonisation sociale et fiscale.

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