Intervention de Jean-Paul Mattei

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le groupe Mouvement démocrate et apparentés soutiendra, une nouvelle fois, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2017, qui instaure une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés visant à compenser partiellement le déficit supplémentaire d'environ 10 milliards d'euros pesant sur le budget de l'État suite à l'invalidation par le Conseil constitutionnel de la taxe de 3 % sur les dividendes, censure elle-même consécutive à une décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui avait considéré cette taxe comme non conforme aux traités européens, au mois de mai.

Cette décision crée une véritable difficulté. En effet, cette censure d'un texte budgétaire voté par la représentation nationale, laquelle intervient plusieurs années après l'entrée en vigueur d'une loi de finances – j'ai cru comprendre que la décision serait plus rapide pour le présent texte – , nous place aujourd'hui dans une position budgétaire aussi urgente que complexe d'un point de vue juridique. Gilles Carrez l'a évoqué, il serait, par ailleurs, intéressant de mener une vraie réflexion sur les problèmes que pose en matière d'équilibre budgétaire la censure partielle par le Conseil constitutionnel de dispositions relatives aux recettes d'un texte comme la loi de finances. Dans ma vie antérieure, j'ai eu l'occasion de commenter des lois de finances à de nombreuses reprises, et j'ai constaté que les décisions du Conseil constitutionnel pouvaient déséquilibrer totalement les dispositions relatives aux recettes.

Monsieur le ministre, vous évoquez le rapport que vous avez demandé, et que je n'ai pas encore pu analyser. Plusieurs pistes se dessinent : sécurisation de l'élaboration de la loi – on ne peut qu'y souscrire ; analyse des risques de contentieux ; suivi du contentieux fiscal, avec l'émission d'alertes. Mais il faudrait aussi que notre législation fiscale soit stable, notamment pour des raisons d'attractivité.

Nous abordons la nouvelle lecture de ce texte, après l'échec de la CMP de vendredi dernier, très rapidement menée. Je regrette cet échec tout comme le rejet pur et simple du projet de loi, en première lecture, par le Sénat, lequel, en supprimant l'article 1er, laisse le Gouvernement devant ses responsabilités, sans proposer de solution alternative à la perception de recettes complémentaires. Sans ce PLFR, l'impact du remboursement de cette taxe sur le budget de l'État serait dramatique, et c'est par esprit de responsabilité que le groupe MODEM s'engage à la soutenir.

Ce texte, exceptionnel tant par la situation qu'il entend corriger – la censure d'une taxe et son remboursement à hauteur de 10 milliards d'euros – que par la réponse qu'il y apporte – deux contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés pour un rendement estimé de l'ordre de 5 milliards – , prévoit une solution équilibrée qui remédie aux dépenses entraînées par le remboursement de cette taxe tout en proposant un dispositif temporaire, provisoire, car l'augmentation de l'impôt sur les sociétés ne devrait affecter que marginalement les entreprises, et se révéler globalement neutre. En effet, même s'il y aura évidemment des entreprises gagnantes et des entreprises perdantes en 2017, le taux de l'impôt sur les sociétés diminuera à compter de 2018 pour atteindre 25 % en 2022, ce qui bénéficiera à l'ensemble des acteurs économiques concernés.

Nous rappelons ici que, si la solution proposée n'est pas optimale, elle nous paraît, au vu de notre volonté de sortir de la procédure de déficit excessif dès 2018, la plus équilibrée. La semaine passée, nous avons eu l'occasion de souligner notre attachement au respect de la trajectoire de réduction du déficit public, ainsi que la nécessité d'aboutir à des réponses concrètes quant à la réforme de la procédure législative.

Si cette réforme doit pouvoir nous donner des outils pour travailler nos lois et nos budgets dans des délais moins contraints – cela a déjà été souligné – et avec des réflexions et propositions en amont des textes, et ainsi éviter l'examen de milliers d'amendements lors de séances nocturnes peu propices à la sérénité des débats, il est aussi de notre responsabilité de porter des propositions de loi et des amendements allant dans le sens d'une plus grande justice fiscale.

Ainsi, sur les textes budgétaires, notre groupe estime que les réflexions doivent porter sur une fiscalité plus simple et plus lisible : la France est l'un des pays de l'OCDE disposant du plus grand nombre de taxes dites « à faible rendement », comme la taxe sur les farines, la taxe sur les céréales ou de nombreux impôts divers sur la production. Parmi ces dizaines de taxes à faible rendement, nombreuses sont celles qui ont des coûts de gestion et de recouvrement très élevés proportionnellement à leur rendement et dont les objectifs sont indéfinis ou contraires à ceux d'autres impositions. Face à cette multiplicité de taxes, nous disposons, peut-être par tradition française, d'un grand nombre d'exceptions : ce qu'on appelle les niches fiscales. À ce titre, les 239 pages du tome II de l' annexe Évaluation des voies et moyens démontrent, si cela était nécessaire, l'inventivité française sur le sujet.

Le manque de lisibilité et la complexité qui découlent de cette situation ont pour effet, pour les entreprises, d'accroître leur charge administrative, afin de procéder aux déclarations nécessaires à chaque imposition, et, pour les ménages, de favoriser ceux qui sont les mieux informés ou les plus à même de recourir aux services de professionnels pouvant les éclairer, ce qui accroît les risques de fraude fiscale ou de montages complexes visant à éviter l'impôt, sans compter les risques d'inconstitutionnalité des textes lors de la rédaction de la loi. Nous sommes ainsi aujourd'hui contraints de répondre à ce risque constitutionnel et nous y répondons, je crois, de la meilleure façon possible.

Si un plafond et une limitation dans le temps des dépenses fiscales ont été votés dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés appelle à une forte volonté de contrôle et d'évaluation des niches fiscales ainsi que des taxes à faible rendement, en vue de simplifier notre fiscalité, ce qui irait dans le sens d'une plus grande lisibilité et donc vers plus de justice.