Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 15h00
Questions au gouvernement — Procédures judiciaires

Nicole Belloubet, garde des sceaux :

Quant à l'affaire des fadettes que vous mentionnez et qui a été révélée récemment par un hebdomadaire, j'ai demandé à Mme la procureure générale de Paris un rapport qui devrait m'être adressé de manière imminente. Si des dysfonctionnements sont relevés, je n'hésiterai pas à saisir l'inspection générale de la justice pour faire la lumière.

Pour autant, il serait périlleux de vouloir aujourd'hui supprimer le Parquet national financier. Celui-ci est devenu un instrument majeur de notre souveraineté judiciaire. Les succès obtenus dans les négociations sur Airbus, Google – je pourrais citer bien d'autres dossiers – en font aujourd'hui un acteur incontournable, à la légitimité et l'expertise reconnues en France comme à l'étranger.

Il importe de rappeler que le Gouvernement auquel j'appartiens n'a jamais donné d'instructions dans les affaires particulières. D'abord, cela est interdit par la loi ; ensuite, cela est proscrit par l'éthique que nous observons.

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