Intervention de Paul Molac

Le Conseil d'État a dit ce que le texte est bien fait et qu'il est conforme au droit ? Heureusement ! J'espère bien que, dans les ministères, on est capable d'écrire quelque chose qui tienne la route, sinon ce serait quand même un peu inquiétant.

Il ne s'agit pas de cela, mais d'une question d'opportunité politique : ce texte est-il nécessaire et proportionné ? Et c'est bien à nous qu'il revient de répondre à cette question. Notre groupe y répondant par la négative, il votera pour les amendements de suppression.