Intervention de Jean-Paul Mattei

Recentrons le débat sur l'amendement lui-même : il ne fonctionne pas parce que, lors d'une acquisition, de nombreux documents sont annexés au dossier qui donnent des informations sur le bien, le prix étant fixé, en règle générale, en fonction de l'état de ce bien.

Ensuite, vous faites peser le crédit d'impôt sur les droits de mutation, qui sont affectés essentiellement au département : le dispositif est donc très compliqué.

Enfin, monsieur Le Fur, l'amendement vise non pas les logements mis en location par leur propriétaire mais les résidences principales.