Intervention de Jean-Paul Dufrègne

Avec cet amendement, nous défendons une nouvelle fois une mesure qui améliorerait la progressivité de l'impôt pour accroître la justice fiscale, en portant les taux de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % à 8 % et de 4 % à 10 %. La CEHR présente l'avantage de toucher les très hauts revenus, et certainement pas une moyenne basse, puisque le niveau de revenu minimum pour y être soumis s'élève à 250 000 euros pour un contribuable seul et à 500 000 euros pour un contribuable soumis à imposition commune. Avec une telle mesure, on touche les 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là mêmes dont le taux effectif de prélèvement est d'environ 45 %, pour un produit équivalent à celui provenant des 10 % des ménages les plus pauvres.

Compte tenu des dispositions fiscales en vigueur, nous avons préféré opter pour une hausse de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus plutôt que pour l'instauration de nouvelles tranches d'impôt sur le revenu, la CEHR présentant l'avantage de posséder une assiette plus large que celle de l'IR. Le ministère de l'action et des comptes publics a indiqué que le nombre de foyers concernés par cette contribution était de 40 160 en 2018, pour un rendement s'élevant à 1,45 milliard d'euros. Notre proposition permettrait d'accroître celui-ci à hauteur de 2 milliards d'euros.

Chers collègues du groupe Les Républicains, croyez bien que j'aurais volontiers voté pour vos amendements en faveur des ménages des neuvième et dixième déciles procédant à des travaux de rénovation énergétique si vous m'aviez suivi en ce qui concerne cette proposition, que j'ai défendue récemment dans une niche de mon groupe…