Intervention de Jean-Paul Mattei

Cet amendement peut paraître à première vue intéressant. Néanmoins, si l'on en revient au sens des ordonnances, il est prévu que les propriétaires privés ne peuvent faire jouer la clause résolutoire des baux et donc obtenir la résiliation du bail. Je vous rappelle que, pour résilier un bail, il faut un mois, une mise en demeure, et que le paiement d'intérêts n'est pas aussi automatique que cela. On peut donc considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel qui vous donne bonne conscience, mais franchement, de nombreux propriétaires ont accepté de renoncer à percevoir des loyers pour aider les exploitants. N'en rajoutons donc pas et tenons-nous en aux ordonnances. J'ai l'impression que vous faites un peu de mousse pour le plaisir.