Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mardi 30 juin 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Avant l'article 2 (amendements appelés par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Soyons clairs : dans l'affaire des primes, grâce à la sécurité sociale, l'État est présent partout où il peut l'être. Lorsqu'il n'intervient pas, c'est tout simplement qu'il n'en a pas la compétence, soit en raison de la libre administration des collectivités territoriales, qui s'applique aux départements – mais alors l'État assure une compensation, nous y reviendrons à l'article 6 – , soit lorsque le privé est employeur – mais alors l'État propose de la défiscalisation et des allégements de cotisations sociales.
