Intervention de Frédéric Descrozaille

Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, si l'État n'était pas intervenu dans le contexte que nous connaissons, notre économie serait un champ de ruines et l'ensemble des acteurs économiques reconnaissent que l'action de l'État a été efficace. C'est dans ce contexte que les URSSAF accompagnent les entreprises et leur proposent des solutions, particulièrement depuis l'adoption en août 2018 de la loi pour un État au service d'une société de confiance.

J'appelle votre attention sur le fait que certains chefs d'entreprise cherchent à obtenir un accord transactionnel avec les URSSAF conformément à des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale adoptée le 22 décembre 2014, précisées dans un décret paru le 15 février 2016, en matière par exemple de pénalités de retard.

Or les URSSAF sont obligées de leur opposer une fin de non-recevoir navrée. Selon ce fameux décret en effet, ces transactions doivent être conformes à un modèle défini par arrêté ministériel – lequel n'est jamais paru. Soit dit en passant, monsieur le ministre, le fait qu'aucun agent de l'État ne se soit senti responsable du fait que la volonté du législateur régulièrement établie en 2014 n'est pas applicable en 2020 en raison d'une inconséquence réglementaire, voire administrative, laisse songeur, pour le dire aimablement.

Comptez-vous régulariser rapidement cette situation afin que les chefs d'entreprise puissent obtenir des URSSAF ces fameux accords transactionnels possibles depuis 2014 et, surtout, que les dispositions que nous allons adopter dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative, qui doit reprendre aujourd'hui même, seront conformes à l'esprit de service qui anime les URSSAF sur tout le territoire et envers tous les chefs d'entreprise ?