Intervention de Olivier Dussopt

L'aide prévue concerne bien les dépenses liées à des mineurs pris en charge par l'ASE qui atteignent 18 ans ; leurs droits seront prolongés par les départements jusqu'à la fin de l'année, alors qu'ils auraient dû prendre fin à la date de leur anniversaire.

Les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l'issue d'une discussion entre le ministère des solidarités et de la santé et les départements.

Cette discussion trouvera sa place dans un débat plus large sur le financement des minima sociaux – pas uniquement le RSA – , monsieur de Courson. Le sujet est ancien : et vous et moi, depuis que nous siégeons ici – vous avant moi – , en entendons parler chaque année, plusieurs fois par an. À l'article 7, vous avez adopté un dispositif en vertu duquel l'État consentira aux départements des avances conséquentes pour leur garantir le maintien du niveau, calculé sur la moyenne de 2017-2019, de leurs ressources issues des DMTO – droits de mutation à titre onéreux : ce filet de sécurité leur permettant de faire face à leurs besoins de trésorerie n'est pas négligeable.