Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 9 et état b
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Le sujet des indus est complexe. La CAF peut prévoir un échelonnement du remboursement de la dette née de prestations perçues indûment. Je demande le retrait de l'amendement.
Nous pourrions nous donner rendez-vous rapidement pour résoudre ces problèmes administratifs, que ne règle pas une loi, encore moins une troisième loi de finances rectificative. Je prends cet amendement comme un amendement d'appel.
