Intervention de Olivier Dussopt

Sans vouloir prolonger trop longtemps le débat sur la différence entre un crédit d'impôt et un crédit budgétaire, je soulignerai un avantage pour ceux qui n'apprécient pas les crédits d'impôt : celui dont nous discutons est borné dans le temps, comme l'a dit monsieur le rapporteur général, et plafonné. Il a aussi un mérite pratique à nos yeux : il permet d'apporter directement une aide aux entreprises et de calculer le montant pour chacune d'entre elles, sans avoir à fixer des critères de répartition. En effet, le montant dépendra des dépenses qu'elles auront réalisées.

Je voudrais également apporter trois précisions. Tout d'abord, madame Cariou, à l'article 9 et état B du PLFR 3, nous avons adopté des crédits à hauteur de 40 millions d'euros, complétant les 100 millions déjà prévus. Parmi ces 140 millions d'euros figurent des crédits budgétaires pour aider les radios locales. C'est la raison pour laquelle nous ne rendons pas ces dernières éligibles au crédit d'impôt.

Ensuite, monsieur de Courson, je vous rappelle le principe selon lequel une même dépense ne peut pas être éligible à deux crédits d'impôts. Par ailleurs, le régime particulier des SOFICA n'ouvre pas droit à un crédit d'impôt mais à une réduction de l'impôt sur le revenu dû par les particuliers détenteurs de parts de sociétés spécialisées dans l'investissement dans le secteur cinématographique. Ce que nous proposons ici, c'est un crédit d'impôt au titre des dépenses réalisées par les sociétés audiovisuelles en matière de création. Il n'y a donc pas de problème d'articulation entre ce que nous proposons et le régime des SOFICA.

Pour le reste, je maintiens l'avis défavorable sur les sous-amendements, considérant que les 240 millions d'euros au total, dont 140 millions de crédits budgétaires, sont une première réponse. Je précise aussi à l'intention des auteurs des sous-amendements que le crédit d'impôt que nous avions imaginé initialement portait sur une période plus courte, couvrant notamment la période de confinement, et qu'à la demande des acteurs de l'audiovisuel nous l'avons étendu jusqu'à la fin de l'année pour permettre une meilleure compensation des pertes sur toute l'année.