Intervention de Patricia Lemoine

Il a été déposé par Mme de la Raudière avec pour objectif d'aider les commerces de centre-ville à surmonter la crise économique liée au covid-19 : il propose d'autoriser les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à augmenter, uniquement au titre de l'année 2020, l'abattement prévu à l'article 1388 quinquies C du code général des impôts. Cet abattement sur la base d'imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties pourrait aller jusqu'à 80 %, au lieu de 15 % actuellement, pour les magasins et boutiques de moins de 400 mètres carrés non intégrés à un ensemble commercial.