Intervention de Annie Chapelier

Par ces amendements, nous proposons de modifier la loi du 13 juillet 1972 afin de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales – TASCOM – , dont ils sont actuellement exonérés.

Vous nous avez dit, monsieur le rapporteur général, que l'on ne pouvait alourdir la fiscalité d'entreprises déjà quasiment à terre à cause du confinement. Vous ne pouvez pourtant parler ainsi des GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , particulièrement d'Amazon.

Pour rappel, la fermeture pendant huit semaines de 86 % des commerces de proximité a conduit à une explosion des ventes en ligne, dont le chiffre d'affaires a augmenté de 83 % en avril 2020, essentiellement au bénéfice des plus grandes plateformes, et en particulier de la multinationale Amazon. La majorité des commandes a en outre porté sur des produits non essentiels et importés.

La stratégie d'Amazon est publique et bien connue : asseoir sa position monopolistique sur le marché français du commerce en ligne. D'ici au début de l'année 2021, Amazon a prévu de doubler ses capacités, en créant neuf entrepôts et centres de tri supplémentaires. Or nous savons, grâce notamment à la note d'analyse de Mounir Mahjoubi, que cette entreprise fait perdre des emplois – 7 500 rien que pour l'année dernière – alors qu'elle prétend en créer. M. Jeff Bezos, l'homme le plus riche du monde, s'est encore enrichi à la faveur de cette crise.

Notre pays compte 600 000 entreprises de commerce de proximité, dont 95 % sont de très petites entreprises ; elles représentent 20 % du PIB, 3 millions d'actifs et 1,2 million de salariés. Ces entreprises ne peuvent pas recourir aux mêmes stratégies, notamment fiscales, que les entreprises de commerce en ligne – défiscalisation, paiement partiel de la TVA, absence de paiement de taxe sur les enseignes et publicités extérieures, faiblesse des loyers, et ainsi de suite.

Dans le même temps, la puissance publique vient d'investir 5 milliards d'euros sur cinq ans dans le programme « Action coeur de ville » pour préserver les commerces, la vitalité des centres-villes, le lien social, les services de proximité, les emplois et l'attractivité des territoires. C'est donc la cohérence même de notre politique vis-à-vis des territoires et de notre tissu économique qui est en question. Nos amendements, rédigés par Delphine Batho, font le choix de la cohérence et de l'équité en proposant de soumettre les entrepôts logistiques à la taxe sur les surfaces commerciales, dont ils sont actuellement exonérés.