Intervention de Dominique Potier

Séance en hémicycle du mercredi 8 juillet 2020 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Après l'article 17 (amendements appelés par priorité)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Je suis surpris de l'argument technique du rapporteur général concernant la surface d'un espace de vente par rapport à celle des entrepôts. C'est très étonnant, parce que sur de très petites surfaces, celles d'un artisan, d'un paysan, d'une TPE, on sait distinguer la partie privée de la partie professionnelle et taxer celle-ci. Je ne vois pas ce qui s'opposerait à une proratisation des surfaces. En tout état de cause, aucun argument technique ne tient.

Matthieu Orphelin a évoqué les 600 jours qui nous restent ; il y a moins de 200 jours, sous la présidence de Barbara Pompili, la commission du développement durable et celle des affaires économiques auditionnaient conjointement les représentants d'Amazon. La niche fiscale dont bénéficient les entrepôts faisait l'objet d'une condamnation unanime.

Si depuis lors, et en dépit de tous les amendements d'appel qui ont été déposés, le Gouvernement n'a pas été capable de trouver une solution technique satisfaisante, c'est qu'il y a manifestement de la mauvaise volonté.

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