Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement de notre collègue Jérôme Nury vise à corriger une erreur qu'ont pu commettre certaines communes. La loi de finances initiale pour 2020 a fait de 2017 l'année de référence pour la fixation du montant des transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties du département vers les communes, à partir de 2021, en compensation de la suppression de la taxe d'habitation. La présentation de l'état 1259 fourni aux communes était inhabituelle : le taux de référence de la taxe d'habitation mentionné par l'administration était fixé à 0 %, en raison du retraitement du taux de 2016. Le principe de neutralité, imaginé dans le cadre du pacte fiscal, a été interprété comme une reconduction par certaines équipes municipales, qui, en conséquence, ont commis une erreur en réinscrit le taux de référence. L'amendement vise à leur permettre de corriger cette erreur matérielle.