Intervention de Daniel Labaronne

Le groupe La République en marche souhaite apporter son soutien aux entreprises mais également contrôler et, le cas échéant, sanctionner les abus constatés. Toutefois, compte tenu de la crise sanitaire exceptionnelle, certains contrôles engagés par les organismes de recouvrement avant la période d'état d'urgence sanitaire ne pourront pas se poursuivre à l'issue de celle-ci. Par conséquent, nous proposons de permettre à ces organismes d'y mettre un terme, par notification au cotisant. Aucune conséquence juridique ne serait attachée à l'opération initiée n'ayant pu être achevée dans les conditions classiques du contrôle. Les exercices non prescrits pourraient bien entendu faire l'objet d'un contrôle ultérieur.