Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur a dit l'essentiel. Il a mentionné les divers niveaux d'exonération – pour les TPE de moins de dix salariés qui font l'objet d'une fermeture administrative ; pour les secteurs les plus concernés par l'arrêt de l'activité, le plus emblématique étant celui des cafés, hôtels, restaurants – mais aussi la possibilité de remise de dettes sociales au cas par cas pour les entreprises de moins de 50 salariés ou encore le mécanisme d'apurement des dettes sociales accessible à toutes les entreprises. Toutes ces mesures constituent un effort sans précédent.

Il faut souligner le caractère inédit d'une exonération de cotisations aussi massive : comme M. le rapporteur général l'a souligné, ce sont un peu plus de 3,5 milliards d'euros qui seront compensés auprès des organismes de sécurité sociale. Il s'agit là, me semble-t-il, d'un point important du débat.

Nous avons voulu construire l'article en y intégrant le maximum d'éléments susceptibles de le sécuriser : il n'y aurait rien de pire, pour les acteurs économiques concernés, qui attendent ces dispositions avec une extrême impatience, que les mesures que nous adoptons soient remises en cause du fait d'une fragilité. La volonté – louable, certainement – de couvrir tous les secteurs irait à rebours des éléments de sécurisation que nous avons prévus, à savoir le caractère temporaire et extrêmement sectorisé du dispositif et les critères définis pour prendre en considération le degré de dépendance à un secteur prioritaire. Ce dernier doit être élevé, sous peine d'instaurer un régime général d'aides, ce qui nous mettrait en difficulté à la fois sur les plans constitutionnel et conventionnel, au vu du régime d'aides directes en vigueur dans l'Union européenne.

Nous savons que beaucoup de secteurs et d'organisations professionnelles souhaitent que nous modifiions l'article pour y intégrer un champ d'activité ou un autre. Ces demandes peuvent être légitimes – nous ne le remettons nullement en cause – , mais y accéder fragiliserait la disposition que nous proposons et rendrait extrêmement aléatoire son application pour accompagner les secteurs les plus en difficulté.

Un mot enfin sur la méthode : comme M. le rapporteur général l'a évoqué, l'article 18 comporte de nombreux renvois à des textes réglementaires. Il ne s'agit pas de priver la représentation nationale de son travail d'élaboration des listes – je songe notamment aux listes de codes NAF, la nomenclature d'activités françaises, que nous avons déjà évoquées à l'occasion de l'examen d'autres articles – , mais ces renvois ont deux objectifs.

Le premier a trait à la technicité du sujet : nous devons pouvoir affiner très précisément les exonérations accordées, ce que les textes réglementaires nous permettent de faire le plus facilement, ou plutôt – le terme n'étant pas très bien choisi – le plus efficacement possible. Surtout, le renvoi à un texte réglementaire permet d'améliorer et de faire évoluer le dispositif sans revenir devant la représentation nationale – non pas que nous ne souhaitions pas le faire, mais nous savons que les délais d'examen des lois sont plus longs et peuvent donc se révéler, en cas d'urgence, moins pertinents que des modifications réglementaires. Tel est le principal argument en faveur de cette méthode.

Ces éléments nous conduisent – comme celle du rapporteur général, ma réponse est un peu longue, mais je serai plus bref par la suite, monsieur le président – à émettre des avis défavorables à la plupart des amendements proposés, en vertu de notre volonté farouche de faire en sorte que cette disposition, inédite dans son ampleur et sa nature, soit adoptée et surtout s'applique dans les meilleures conditions, au bénéfice de l'ensemble des secteurs économiques concernés.