Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du jeudi 9 juillet 2020 à 9h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Article 18 (appelé par priorité)
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je ne crois pas car, à ce moment-là, la notion de dépendance ne s'appliquerait plus. En effet, pour des raisons constitutionnelles d'égalité devant l'impôt, l'entreprise doit être intimement liée à celle qui est fermée pour que leurs situations soient comparables et que la dépendance soit reconnue.
L'article 18 relatif aux exonérations vise les entreprises empêchées de travailler et celles qui l'ont été par dépendance. Pour être cohérents jusqu'au bout, nous aurions pu cibler les entreprises fermées et celles qui n'ont pu rien vendre parce que leur clientèle était à 100 % à l'arrêt. En fait, le taux de 80 % est déjà un seuil de tolérance.
Je comprends votre position : on peut considérer qu'une perte de chiffre d'affaires de 80 %, c'est déjà énorme.
