Intervention de Olivier Dussopt

Tel que rédigé, le texte ne permet pas de créer, par décret, un système d'exonérations dégressif. Il faudrait inscrire un tel système dans la loi, ce que nous n'avons pas prévu.

En revanche, si, comme vous l'avez souligné, le texte réglementaire fixera le seuil à une baisse de 80 % du chiffre d'affaires, si d'aventure il fallait modifier ce taux pour être plus efficace, le fait que ce soit inscrit dans le règlement, et non pas dans la loi, nous permettrait de le faire sans avoir à revenir devant vous.

Pour la clarté de nos débats, je rappelle que les baisses du chiffre d'affaires dont il est question – 80 % ou 50 % quand il s'agit d'une remise au cas par cas pour des entreprises de moins de cinquante salariés – sont celles subies durant la seule période de confinement.