Intervention de Laurent Saint-Martin

Nous abordons avec l'examen de votre amendement le sujet effectivement important de la conditionnalité des aides publiques, qui fait l'objet de toute une série d'amendements. Je vais donc, comme il est habituel dans le cadre de l'examen des PLFR, présenter à cette occasion ma proposition de principe, ce qui me permettra d'aller un peu plus vite sur les amendements suivants.

Il est normal, sain et cohérent, aux yeux de nos concitoyens, que l'utilisation de l'argent public soit contrôlée et que les aides publiques aux entreprises soient soumises au respect de certaines conditions. La question est celle du niveau de ces conditions et de leur application dans le temps. Devons-nous les soumettre à des conditions ex ante, in itinere ou ex post ? Voilà une question importante. Doit-on définir des conditions de reporting, de trajectoires financières et stratégiques, ce qui n'est pas la même chose ? Doit-on prévoir des sanctions pour le cas où ces conditions ne seraient pas respectées ? C'est tout un dispositif sur lequel chacun doit se forger une opinion assez claire.

Parmi tous les amendements qui proposent de soumettre l'octroi de ces aides publiques au respect d'un certain nombre de critères environnementaux et sociaux, celui défendu par le groupe LaREM me semble aller dans le bon sens.