Intervention de Annie Chapelier

En sous-amendant cet amendement de Mme Peyrol, nous nous permettons de dire qu'il ne s'y trouve pas réellement d'éco-conditionnalité. Comme l'a dit Mme Cariou, les entreprises tenues de souscrire ces engagements n'ont aucune garantie qu'ils soient ambitieux. Or l'ambition n'est pas un gros mot, surtout dans ce domaine.

En outre, il faut remarquer que les entreprises concernées par cet amendement doivent déjà joindre à leur rapport de gestion une déclaration de performance extra-financière, mentionnant les postes significatifs d'émissions de gaz à effet de serre et les objectifs fixés en matière de réduction de ces émissions. Le rapport prévu apporterait donc peu de chose ; d'une certaine manière, l'amendement est déjà satisfait. Les entreprises qui ne tiendront pas les engagements qu'elles auront pris ne seront pas sanctionnées, du moment qu'elles publieront ce rapport annuel. Enfin, seules les très grandes entreprises seront concernées, ainsi que l'a dit Mme Cariou.

Nos propositions sont bien plus vigoureuses, sans remettre en cause le soutien immédiat de l'État aux entreprises qui ont besoin de son aide pour ne pas sombrer. Il s'agit d'exiger que toute entreprise qui a bénéficié de ce soutien s'engage à suivre une trajectoire ambitieuse de réduction de ses émissions. Le soutien public sera alors immédiat et n'aura pas pour condition la réduction immédiate des émissions ; en revanche, l'entreprise devra justifier, année après année, d'une réduction progressive, compatible avec l'objectif français de neutralité carbone en 2050. Elle sera sanctionnée si, au terme d'une année, elle n'a pas respecté ses engagements. Le Haut Conseil pour le climat serait le garant de ce dispositif : il contrôlera non seulement la publication du rapport, mais le respect de la trajectoire, et sanctionnera les manquements.