Intervention de Annie Genevard

Séance en hémicycle du lundi 13 novembre 2017 à 22h00
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Article 63

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Genevard, présidente :

Sur les amendements identiques nos 572 , 992 , 1030 et 1073 , je suis saisie par le groupe Les Républicains d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?

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