Intervention de Véronique Louwagie

Merci, monsieur le rapporteur général. Cet amendement, qui a effectivement été adopté en commission des finances, concerne les communautés et les métropoles dont une ou plusieurs communes sont concernées par un contrat de ville. Ces intercommunalités devaient instituer un pacte financier et fiscal au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville. Du fait du confinement, toutes n'ont pas pu se réunir dans des conditions normales. Il est donc proposé de leur donner du temps et de proroger jusqu'au 31 décembre 2021 – au lieu du 31 décembre 2020 – la possibilité de conclure un pacte financier et fiscal.