Intervention de Jean-Noël Barrot

Il vise à neutraliser les conséquences fiscales des abandons de créance. Nous nous attendons à ce que les entreprises françaises soient très endettées, un peu parce qu'elles auront contracté des prêts garantis par l'État mais surtout parce qu'elles auront accumulé de lourdes dettes, financières et autres – crédits-bails, loyers, dettes aux fournisseurs.

Pour faciliter la reprise et pour éviter l'engorgement des tribunaux de commerce à la rentrée, nous devons à la fois renforcer les fonds propres des entreprises et faciliter la restructuration de leurs dettes, c'est-à-dire inciter les créanciers, quand ils le peuvent, à abandonner tout ou partie de leurs créances.

Aujourd'hui, tout créancier – fournisseur, banquier, crédit-bailleur – d'une entreprise qui lui consent un abandon de 100 euros doit acquitter l'impôt sur cette somme, ce qui le dissuade à l'évidence d'abandonner des créances. Lors de l'examen du PLFR 2, nous avions adopté un amendement qui prévoit une déduction fiscale lorsque des loyers ne sont pas perçus par les créanciers. Le présent amendement propose d'étendre ce principe de déductibilité aux autres formes de créances afin d'éviter qu'en cas d'abandon au profit d'une entreprise, un créancier soit taxé sur une somme qui n'est pas perçue.