Intervention de Brigitte Bourguignon

Je partage votre préoccupation, madame Dupont, et je souscris au fait que les loyers dus par les établissements de santé dans le cadre d'un bail emphytéotique doivent faire partie du champ de la reprise de la dette des hôpitaux, ce que prévoit le présent projet de loi.

La question des groupements de coopération sanitaire est plus compliquée, dès lors que ceux-ci peuvent, par construction, regrouper des établissements privés à but lucratif. J'ai retenu de la première lecture du texte que ce sujet était une préoccupation majeure pour les députés. Le Gouvernement s'engage à ce que les établissements dont la dette est portée par une structure tierce ne soient pas moins bien traités que les autres.

Nous avons demandé des précisions sur les modalités de la reprise de la dette, qui doivent être transmises à la représentation nationale. Nous présenterons une mesure sur ce sujet dans le prochain PLFSS. En attendant, je vous demande de retirer l'amendement, que je considère comme un appel.