Intervention de Éric Pauget

Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Pauget :

J'ai bien compris votre position et celle du rapporteur, monsieur le ministre. J'ai néanmoins déposé plusieurs amendements ayant vocation à renforcer le présent projet de loi, même si un nouveau texte sera présenté prochainement. J'en défendrai certains, qui me semblent importants.

Le premier, l'amendement no 28 , vise à créer une peine spécifique pour le port ou le transport d'une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n'est pour l'heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu'elles portent des armes.

L'amendement no 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d'enseignement cultuel – mesure qui n'est, là encore, pas prévue à l'heure actuelle. Je fais ici référence, vous l'aurez compris, aux écoles coraniques : il s'agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte.

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