Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique.
En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d'autres dispositions existent comme la dissolution de l'association ou, le cas échéant, l'expulsion de l'imam – cela a déjà été fait. L'amendement instaurerait une situation juridique branlante pour une réalité qui n'en a nul besoin. Avis défavorable.
J'émets également un avis défavorable à l'amendement no 31 , qui propose l'affichage public de la notification de fermeture.
L'amendement no 32 propose l'aggravation du quantum de la peine en cas de violation de l'obligation de fermeture administrative. Or, dans les faits, il y a eu très peu de fermetures – sept – et, sauf erreur de ma part, aucune en 2020. Cette disposition à l'esprit lourdement sécuritaire ne correspond donc à aucune réalité. Je demande volontiers confirmation à M. le ministre : y a-t-il déjà eu des refus concrets de mise en application qui mériteraient la lourdeur de la loi pénale ? Je ne le crois pas. Parmi les sept cas de fermeture, aucun ne réclame une telle exigence.
L'amendement no 33 , qui propose une astreinte journalière, est de même nature : il ne correspond pas à la réalité que les forces de police et les préfets rencontrent sur le terrain. J'émets également un avis défavorable.
