Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du mardi 21 juillet 2020 à 15h00
Prorogation de mesures du code de la sécurité intérieure — Après l'article 1er
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit de mesures de droit commun et de la vision commune que nous devons en avoir. Le Conseil d'État a été particulièrement clair en 2017 : l'assignation à résidence dans le cadre des MICAS n'est pas seulement limitative, mais restrictive de liberté ; compte tenu de cet avis, le Conseil constitutionnel jugerait sans doute, en portant un regard précis sur la loi, qu'elle n'est pas conforme à la Constitution. Je comprends votre logique, mais comprenez vous aussi que nous sommes dans un État de droit commun. Avis défavorable.
