Intervention de Éric Pauget

L'amendement no 40 vise à interdire l'expression publique d'un représentant du culte soumis à une restriction de contact. L'amendement no 41 allonge les durées des MICAS dans le cadre de la restriction des relations entre personnes présentant une menace pour la sécurité publique. L'amendement no 42 durcit les sanctions en cas de violation des mesures de contrôle administratif et de surveillance. L'amendement no 44 , enfin, prévoit d'élargir la possibilité de visiter et de saisir les véhicules de la personne visée par des mesures de contrôle administratif et de surveillance.