Intervention de Alexis Corbière

Il vise à créer un comité d'évaluation indépendant, « composé de vingt membres : quatre magistrats de l'ordre judiciaire, quatre avocats, le Défenseur des droits, deux membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, deux universitaires et sept personnalités qualifiées issues d'associations ou d'organisations non gouvernementales spécialistes des droits humains ».

Quel que soit le jugement que nous portons sur ce texte – vous connaissez nos critiques – , nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'il doit être évalué, afin de savoir, par exemple, si nos critiques étaient justifiées ou non, ou si son application doit être corrigée. Tel est le sens de cet amendement, qui renforcerait le contrôle parlementaire que nous devons tous soutenir.