Intervention de Olivier Dussopt

Je suis très heureux de vous présenter les orientations du Gouvernement dans le cadre du débat d'orientation des finances publiques pour 2021. Le contexte particulier a été rappelé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance : nous sommes confrontés à un niveau de déficit et une croissance négative que nous n'avions jamais connus, donc à une dégradation des finances publiques dont le caractère exceptionnel est avéré.

Je souhaite, dans un premier temps, revenir sur l'utilisation de notre budget pendant la période d'avant-crise. Je veux aussi faire état, avec vérité, de la situation actuelle de nos finances publiques. Enfin, puisqu'il est question de trajectoire, j'évoquerai les perspectives pour 2021, qui seront déterminantes pour financer les priorités politiques du Gouvernement et de la majorité ainsi que pour assurer la viabilité et la soutenabilité de nos finances publiques.

Nous n'avons pas à rougir de notre action depuis 2017, qui s'est traduite par une nette amélioration des finances publiques, et ce jusqu'à l'année dernière. Depuis le début du quinquennat, notre stratégie est fondée sur la diminution des prélèvements obligatoires pour restituer du pouvoir d'achat aux Français et restaurer la compétitivité, sur la maîtrise de la dépense et de la dette publique, ainsi que sur l'application rigoureuse du principe de sincérité, tant aux prévisions qu'à la budgétisation des dépenses.

Ne négligeons pas le rôle joué par la qualité de cette gestion dans notre capacité à affronter la crise. Les efforts accomplis depuis trois ans ont permis de sécuriser nos marges de manoeuvre pour faire face aux dépenses exceptionnelles qui ont été, et sont encore, nécessaires pour répondre à la crise. Ils nous assurent également un socle suffisamment solide pour préparer le rebond de notre économie et le redressement des finances publiques. Les réformes que nous avons menées y ont grandement participé.

Je veux tout d'abord évoquer la baisse des prélèvements obligatoires, qui se poursuivra afin de redonner du pouvoir d'achat aux Français et de la compétitivité aux entreprises – je pense évidemment à la suppression de la taxe d'habitation, aux réductions de cotisations sociales, à l'exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires, à la transformation du CICE, le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, en allégement pérenne de cotisations sociales, ou encore à la baisse de l'impôt sur les sociétés. Le taux de prélèvements obligatoires est ainsi passé de 45,1 % en 2017 à 44,8 % en 2018, puis 43,8 % en 2019. Nous devons poursuivre nos efforts en la matière et ainsi tenir nos engagements.

Ensuite, la progression des dépenses a été maîtrisée, notamment grâce à des réformes structurelles dans les domaines du logement, de l'emploi et de l'audiovisuel public. Les administrations locales, qui, nous le savons, font face à des responsabilités croissantes, se sont également engagées dans l'effort commun de maîtrise des finances publiques. Les collectivités et organismes locaux présentent depuis quelques années un solde excédentaire. Cela est en partie dû à la conclusion, en 2018, des contrats de Cahors et à un ciblage renforcé des dépenses des collectivités locales.

Les finances de la sécurité sociale étaient revenues, avant la crise sanitaire, à une situation proche de l'équilibre, le déficit de l'an dernier s'étant réduit à 1,9 milliard d'euros, son niveau le plus faible depuis le début des années 2000.

Enfin, la qualité de la gestion publique a été améliorée grâce à un travail de sincérisation des prévisions établies en lois de finances initiales, mais aussi à un plus grand respect des autorisations parlementaires, à l'instar des deux derniers budgets rectificatifs qui n'ont été accompagnés d'aucun décret d'avance.

La Cour des comptes l'a souligné dans son rapport sur l'évolution des finances publiques, une réflexion doit être engagée sur les modalités de pilotage des finances publiques dans un contexte bouleversé et un avenir incertain. Nous devons tenir compte des conséquences économiques et financières de la crise sanitaire, mais aussi de l'impact de celle-ci sur notre capacité de pilotage. Le recours par le Gouvernement à trois budgets rectificatifs pour 2020, dont le dernier a encore fait l'objet d'un consensus – l'Assemblée nationale et le Sénat se prononceront cet après-midi sur les conclusions de la commission mixte paritaire – , montre que nous avons su réagir rapidement face à la crise pour apporter les réponses nécessaires à la survie de notre économie mais surtout au maintien des compétences et des revenus.

Nous avons dû prendre des décisions fortes, en faisant passer la santé de nos concitoyens au premier plan des priorités, et ajuster les crédits des administrations publiques concernées. En 2020, ce sont 8 milliards d'euros de dépenses de santé supplémentaires qui ont été nécessaires pour financer les commandes massives de médicaments, de respirateurs et de masques, mais aussi pour verser des primes au personnel soignant et des indemnités journalières.

L'arrêt de l'activité a bouleversé nos entreprises, particulièrement les plus petites d'entre elles, et leurs salariés. Nous les avons aidés et nous devons redoubler d'efforts pour continuer à le faire tant en 2020 que dans le cadre du plan de relance. Je fais référence au soutien massif à l'emploi grâce au financement de l'activité partielle, qui représente aujourd'hui plus de 31 milliards d'euros d'engagements. Je citerai aussi le fonds de solidarité, destiné à venir en aide aux entreprises les plus vulnérables, qui a été étendu dans le troisième PLFR et comprend désormais plus de 8 milliards d'euros. L'État s'est placé en situation d'assureur en dernier ressort de l'économie française par la garantie des prêts aux entreprises qui en avaient besoin. Je pense également au report des échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires, lesquels feront désormais, pour une part, l'objet d'annulations définies dans l'article 18 du troisième PLFR, au remboursement anticipé de crédits d'impôt et au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », que nous avons abondé de 20 milliards d'euros afin de nous permettre de prendre des participations dans le capital des sociétés qui en auraient besoin pour assurer leur survie économique ou garantir la souveraineté économique et industrielle de notre pays.

Le confinement a exacerbé les disparités qui existent au sein de notre société. Il était de notre devoir d'apporter, en complément des actions déjà menées, un soutien aux plus fragiles. C'est pourquoi nous avons prolongé les revenus de remplacement, différé de quelques mois l'entrée en vigueur de la réforme de l'assurance chômage, versé une prime exceptionnelle de précarité et octroyé une aide supplémentaire aux jeunes et aux étudiants. Nous avons financé des chèques-services en matière d'alimentation ou d'hygiène pour accompagner les plus fragiles.

Toutes ces mesures sanitaires, économiques et sociales ainsi que les garanties apportées par l'État représentent, au total, 470 milliards d'euros. Il était de notre devoir d'être à la hauteur des enjeux de la crise sanitaire. Dans ce contexte, vous en conviendrez, la dégradation de nos finances publiques était inéluctable, et je mets au défi quiconque de prétendre que nous aurions pu agir différemment face à un tel choc.

À ce stade, nos prévisions économiques nous permettent d'estimer l'impact de la crise sur les finances publiques. Ainsi, le déficit public s'établirait à 11,4 % du PIB en 2020, contre 2,2 % prévus dans la loi de finances initiale. Le déficit structurel serait, en revanche, stable à 2,2 %, puisque les effets de la crise revêtent un caractère exceptionnel. La dette atteindrait, elle aussi, un niveau record à 121 % du PIB. Malgré cela, la France continue de jouir de la confiance de ses créanciers. Notre crédibilité sur les marchés, qui tient au sérieux de notre gestion, confirme à quel point les efforts ont permis d'affronter la crise dans de meilleures conditions. L'État continue de se financer aujourd'hui de manière optimale pour les finances publiques.

Les finances publiques ont été utilisées comme instrument de lutte face à la crise. Nous avons mené une action forte, ciblée et contracyclique. Nous continuerons à le faire, pour les prochains mois et les deux ans à venir, dans le cadre du plan de relance auquel la priorité est donnée.

Selon les dernières prévisions, le PIB rebondirait mécaniquement de 8 % en 2021, avant l'intervention du plan de relance. Ces prévisions sont encourageantes mais restent très incertaines, car la reprise de l'activité demeure très dépendante de la situation sanitaire et la crise a pu entraîner, dans les entreprises, des changements structurels dont nous ne mesurons sans doute pas encore toutes les conséquences.

Il est donc nécessaire d'adopter un plan de relance pour notre tissu économique. Les mesures qui en découlent seront au coeur du projet de loi de finances pour 2021, que le Gouvernement présentera dans quelques semaines et dont nous débattrons dans les prochains mois.

Le projet de loi de finances pour 2021 sera accompagné d'une budgétisation verte, permettant de mesurer l'impact environnemental de notre action. Cette innovation favorisera une réelle lisibilité des effets de l'action publique en matière d'environnement. C'est la première fois qu'un pays effectue cet exercice à l'échelle de son budget national. Nous comptons suivre la même méthode pour mesurer le caractère vert des actions qui seront menées dans le cadre du plan de relance. Il s'agit d'une avancée qui répond à un objectif de transparence et aux attentes de nos concitoyens.

Les mesures dédiées à la relance seront essentiellement regroupées dans une nouvelle mission du budget de l'État. Celle-ci sera temporaire et se trouvera en dehors du périmètre de la norme de dépenses pilotables, afin de faciliter la lecture de notre action. Chaque politique publique se verra ainsi allouer, pour les deux ans qui viennent, des crédits du budget général et des crédits du plan de relance.

Le budget 2021, hors plan de relance, dont les premiers équilibres vous sont présentés dans le fameux document qu'il est convenu d'appeler le « tiré à part », confirme notre sérieux budgétaire. Avec une progression des dépenses pilotables de l'État de 2,6 %, soit 7,2 milliards d'euros, le Gouvernement a choisi de construire un budget reprenant la trajectoire triennale comme point de référence, actualisée par les engagements pris et les priorités nouvelles nées de la période que nous vivons. L'évolution contenue des dépenses pilotables s'accompagne d'une maîtrise des effectifs de l'État. En effet, nous visons la stabilité du schéma d'emplois en 2021. Nous y travaillons en tenant les engagements pris en faveur des ministères prioritaires, ce qui demande des efforts aux autres ministères, mais aussi en donnant la priorité aux créations d'emplois dans l'administration territoriale, ce qui oblige l'administration centrale à faire un effort plus important que par le passé.

Le PLF pour 2021 permettra de tenir plusieurs engagements que nous avions pris. Ainsi, les armées, qui ont bénéficié d'un renforcement sans précédent de leurs moyens depuis 2017 – 5,2 milliards d'euros en trois ans – , verront leur budget doté de 1,7 milliard d'euros supplémentaires en 2021, notamment en faveur de la défense spatiale, conformément à la loi de programmation militaire. Les moyens de la justice seront également accrus : une progression de 6 % des crédits du ministère de la justice est prévue pour financer une hausse des effectifs permettant de répondre aux besoins de la justice et d'améliorer l'accueil des victimes.

Notre ambition est aussi d'investir dans les savoirs et les compétences afin de permettre aux jeunes de construire leur avenir sereinement et de bénéficier d'opportunités professionnelles dans un marché du travail profondément bouleversé. C'est la raison pour laquelle les budgets de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche seront respectivement en hausse de 1,3 milliard d'euros et de 300 millions d'euros. Dans cette optique, nous finançons également, dans le cadre du troisième PLFR et de la politique de relance, des primes pour l'embauche des plus jeunes et des apprentis, ou encore pour le recrutement en contrat de professionnalisation.

Les enjeux environnementaux sont une autre priorité que nous voulons financer dans le cadre du PLF pour 2021. Les crédits alloués à la transition écologique s'élèveront à plus de 26 milliards d'euros, en hausse de 550 millions d'euros, auxquels s'ajoutera une enveloppe majeure du plan de relance. Nous veillerons à ce que la transition écologique soit au coeur des priorités de la relance, par conviction mais aussi pour respecter nos engagements tant internationaux qu'européens.

D'autres priorités seront financées, même si les enveloppes budgétaires seront moins importantes – je le concède bien volontiers. Ainsi, les crédits de la culture seront en hausse de 150 millions d'euros. Le budget dédié à l'égalité entre les femmes et les hommes augmentera de près de 40 % en 2021, soit une hausse sans précédent.

Ces grandes orientations doivent servir de cadre à la discussion générale qui s'ouvre aujourd'hui. Je connais l'engagement de chacun d'entre vous en faveur de l'intérêt général et des comptes publics. Je suis donc convaincu que nous aurons aujourd'hui des échanges de qualité, qui nous permettront de construire ensemble un budget qui nous remettra sur le chemin de la croissance, de l'emploi mais aussi du redressement des finances publiques. Il faudra garantir le financement de nos priorités tout en veillant à ce que les mesures que nous prendrons en faveur de la relance ne soient pas pérennes – elles devront être utiles, efficaces et massives sans entraîner pour autant une dégradation structurelle des comptes publics, comme nous nous y sommes engagés et comme Bruno Le Maire l'a rappelé à l'instant.