Intervention de éric Dupond-Moretti

En effet, vous protégez les mères, à commencer par celle qui n'a pas accouché de l'enfant et dont la place aux côtés de celui-ci dépend aujourd'hui du seul bon vouloir de sa compagne, et aussi la mère qui a accouché de l'enfant et qui, demain, pourra compter sur sa compagne, en cas de séparation, pour assumer l'éducation et l'entretien de ce dernier ; enfin et surtout, vous protégez l'enfant contre le risque que la séparation ne le prive définitivement de l'une des mères qui l'a élevé.

À cette fin, votre assemblée a voté en première lecture un dispositif simple et efficace : au moment de consentir à la PMA, les deux femmes feront devant notaire une reconnaissance conjointe qui consacrera leur projet parental commun et, au moment de la naissance, cette reconnaissance conjointe établira la filiation. Ce dispositif est aussi proche que possible de celui qui s'applique aux couples formés d'un homme et d'une femme, sans être une discrimination : l'égalité des droits est assurée et les démarches à accomplir n'imposent pas plus de formalités que celles qui sont requises pour un couple formé d'un homme et d'une femme.