Intervention de Adrien Taquet

De ces quatre amendements, trois vont dans un sens et le quatrième dans le sens diamétralement opposé : si j'ai bien compris, l'objet des trois premiers consiste à préciser que le changement de sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'accès à l'AMP, alors que celui de Mme Emmanuelle Ménard vise à interdire cet accès. L'argument du Gouvernement en réponse est le même pour l'ensemble des amendements et son avis est défavorable.

L'accès à l'AMP est ouvert à toutes les personnes cisgenres et transgenres. La loi n'opère pas de distinction entre elles, pour ne pas créer un traitement discriminant fondé sur le genre. Pour rappel, depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la preuve d'une intervention médicale ou chirurgicale n'est plus exigée pour faire modifier la mention de son sexe et de son prénom. Ainsi, dans la vie civile, seule l'identité indiquée à l'état civil d'une personne est prise en compte, puisqu'il s'agit d'un critère aussi clair qu'objectif. Le changement d'état civil est un acte volontaire et indépendant de l'évolution médicale réelle de la personne, qu'elle subisse des traitements ou non. Désormais, des personnes nées avec un appareil reproducteur féminin peuvent, sans avoir été opérées, faire reconnaître à l'état civil une autre identité de genre.

Il en découle qu'une femme devenue un homme à l'état civil, même ayant gardé son appareil reproducteur féminin, est un homme ; par conséquent, il est également un homme au regard de l'assistance médicale à la procréation. En vertu du projet de loi, un homme à l'état civil ne pourra avoir accès à l'AMP seul, ni en couple avec un autre homme. Il pourra y avoir accès s'il est en couple avec une femme, cette dernière portant l'enfant après insémination ou transfert de l'embryon. Ainsi, l'accès à telle ou telle technique dépend du sexe inscrit à l'état civil au moment de la demande.

Le droit actuel prévoit déjà que le changement de sexe à l'état civil n'est pas un obstacle en tant que tel à l'accès à la PMA. Il n'est donc pas opportun, selon nous, de le repréciser. C'est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements.

Et il en est de même pour l'amendement no 185 .