Intervention de Frédérique Vidal

Ne peut être considéré comme enfant du père décédé qu'un enfant né entre des dates autorisant la présomption de conception. Nous ne serons plus dans cette situation : il faudrait donc changer complètement le principe de filiation pour le père.

Que dire aux héritiers ? Que faire de la succession ? Faut-il imaginer un droit de succession pour l'embryon, voire pour les gamètes, en attendant que la décision soit prise ? C'est une véritable transformation de plusieurs codes qui deviendrait nécessaire avec l'adoption de ces amendements.

L'avis du Comité consultatif national d'éthique est important mais, sauf erreur, ce n'est pas lui qui vote les lois. En l'état actuel du code civil et compte tenu de ce qui est souhaitable pour l'enfant, les amendements qui ont été défendus en discussion commune posent encore énormément de questions. C'est pourquoi l'avis du Gouvernement est défavorable.