Intervention de Jean-Louis Touraine

Il vise à corriger une incohérence. Une disposition se trouvant actuellement à l'article 2, où elle a été adoptée, devrait légitimement figurer à l'article 1er. Curieusement, la commission n'a pas adopté cet amendement lorsqu'il lui a été proposé, sans qu'un argument particulier n'ait été avancé. Je pense néanmoins, pour ma part, qu'il serait préférable que l'alinéa concerné retrouve sa bonne place. Il s'agit donc simplement d'un amendement de cohérence.