Intervention de Jean-Louis Touraine

En revanche, le moyen pour l'atteindre n'est pas approprié.

Cet objectif est d'ores et déjà inscrit dans la loi française, qui interdit de pratiquer tout geste médical ne présentant pas d'intérêt principalement pour la personne elle-même, et, de façon bien moins fréquente et bien plus accessoire, pour d'autres personnes. J'évoquais tout à l'heure, à titre d'illustration, les prélèvements d'organes réalisés pour des dons. Chaque geste doit présenter une utilité bénéfique ; à défaut, il est interdit de pratiquer un acte médical quelconque. Les amendements sont donc satisfaits s'agissant de leur objectif.

Ce qui manque ici, vous l'entendez bien, c'est la définition des indications qui sont justifiées et de celles qui ne le sont pas. Cela ne peut pas figurer dans la loi. Nous ne pouvons pas dire ici quelles sont les stimulations ovariennes excessives et quelles sont celles qui sont vraiment justifiées. Une telle distinction ne peut figurer que dans un guide de bonnes pratiques, qui peut être renforcé d'une façon ou d'une autre s'il n'est pas appliqué correctement. La loi ne peut se substituer aux pratiques professionnelles.