Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs contre les violences sexuelles

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous sommes en train de réfléchir au meilleur seuil possible, et nous en déciderons évidemment avec l'ensemble des parties prenantes. Mais établir un tel seuil ne revient pas du tout à remettre en cause le seuil de quinze ans qui existe déjà, vous l'avez rappelé, pour les infractions sexuelles et qui peut très bien rester établi à cet âge.

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