Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs contre les violences sexuelles

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Nous pouvons envisager des seuils d'âge différents. La question devra en tout cas être posée.

Il me semble important, en toute hypothèse, de préserver le pouvoir d'appréciation du juge, c'est-à-dire d'établir peut-être une présomption qui ne serait pas irréfragable, car ce serait ainsi une manière de prendre en compte les circonstances précises de l'affaire.

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