Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mardi 14 novembre 2017 à 15h00
Questions au gouvernement — Protection des mineurs contre les violences sexuelles

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Par ailleurs, Mme Schiappa et moi-même l'avons annoncé, nous voulons élever le seuil de prescription du viol sur mineur pour le passer de vingt ans à trente ans, comme l'a proposé la commission présidée par Flavie Flament et un magistrat.

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