Intervention de Marie Tamarelle-Verhaeghe

Cet amendement tend à compléter l'article 2141-10 du code de la santé publique, relatif aux entretiens avec le demandeur. En effet, suite aux échanges avec les équipes médicales, en particulier les CECOS, il s'avère nécessaire de renforcer les critères d'évaluation. Tel est l'objet de cet amendement.

J'en profite pour relayer l'inquiétude des équipes : lorsque les demandeurs reçoivent un avis négatif, il n'est pas rare qu'ils se tournent vers une structure privée pour déposer une seconde demande. Il conviendrait d'harmoniser les pratiques et de résoudre le problème d'acculturation des équipes. Un tel outil permettrait d'y répondre.