Intervention de Jean-Louis Touraine

L'amendement vise à apporter une solution au problème déjà évoqué des inégalités territoriales, qui privent les femmes, dans certains territoires de la métropole et plus encore en outre-mer, d'un accès aisé au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes.

Ce problème nous préoccupe tous, et plusieurs amendements ont déjà tenté d'y répondre. Le mien vise à étendre aux établissements privés à but lucratif la possibilité de pratiquer une telle activité lorsque la carence a été constatée par les ARS. Cette possibilité ne serait octroyée qu'en l'absence d'établissement public ou privé à but non lucratif. Elle concerne des zones circonscrites, moins urbaines, dans lesquelles des carences doivent être comblées – les régions parisienne, lyonnaise et marseillaise, par exemple, ne sont pas visées compte tenu de la présence d'établissements publics.

En commission spéciale, l'amendement avait été repoussé. J'ai donc réfléchi à une solution susceptible de répondre à l'argumentation qui m'avait été opposée.

Cette solution consiste à garantir que la pratique des établissements privés à but lucratif ne diffère pas ce celle qui prévaut dans les établissements publics – en particulier, qu'ils n'appliquent ni coûts supplémentaires ni dépassements d'honoraires : en définitive, l'établissement privé rendrait une mission de service public. Je vous invite donc à adopter le sous-amendement de Mme Vanceunebrock, qui complète cet amendement ayant recueilli un avis défavorable de la commission spéciale : cela permettrait de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées.