Intervention de Jean-Louis Touraine

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 9h00
Bioéthique — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale :

… demander aux agences régionales de santé, qui dépendent du ministère des solidarités et de la santé, de confier cette activité à des établissements privés qu'elles contrôleront de façon rigoureuse pour vérifier l'absence de dépassement d'honoraires. Les établissements privés exerceront en l'occurrence une mission de service public : l'autoconservation des ovocytes s'y pratiquera exactement de la même façon que dans un hôpital public, sans marchandisation ni achat d'aucune sorte. Dans ces conditions, je pense que nous devrions écouter nos concitoyennes qui, pour l'instant, sont écartées de l'accès à cette pratique.

Les faits que j'ai mentionnés sont corroborés par l'Agence de la biomédecine et le Collège national des gynécologues et obstétriciens français qui, tous, s'accordent à dire qu'ils ne seront pas en mesure d'assurer le service si nous n'acceptons pas de confier cette mission de service public aux établissements privés.

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