Intervention de Anne-France Brunet

La réussite des procédures d'AMP est largement corrélée à l'âge des gamètes des patients concernés au moment de leur réalisation. Ces procédures sont actuellement prises en charge jusqu'à 43 ans quand il s'agit d'une femme et jusqu'à 59 ans quand il s'agit d'un homme.

Il paraît logique de conserver ces limites hautes pour la réutilisation des gamètes prélevés. Le présent amendement vise à différencier les intervalles d'accès et de remboursement à l'autoconservation de gamètes.

Cette mesure a pour but de permettre, à titre expérimental pour une durée de trois ans, à l'ensemble des femmes majeures de moins de 40 ans et à l'ensemble des hommes majeurs de moins de 50 ans de pouvoir conserver leurs gamètes à leur propre bénéfice.

En effet, s'il n'est pas souhaitable que la société supporte les frais de procédures réalisées inutilement par crainte d'une infertilité ultérieure, il est incontestable que celles-ci auront de bien meilleurs taux de réussite avec des gamètes prélevés plus jeunes. À partir de ce fait médical, peut-on refuser qu'une femme qui en fait la demande puisse conserver ses ovocytes à son bénéfice ultérieur si elle en assume le coût ?