Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Un dispositif transitoire a été adopté par la commission spéciale pour permettre la régularisation de PMA réalisées à l'étranger avant l'entrée en vigueur de ce texte de loi. Le Gouvernement estime que les équilibres prévus dans l'article 4 adopté par la commission spéciale doivent être maintenus en séance publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.