Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Vous n'en serez sans doute pas surpris, il est défavorable, pour une raison qui tient à la logique : l'article 4 tire les conséquences, sur le plan de la filiation, de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules figurant à l'article 1er du projet de loi, que votre assemblée a adopté. L'article 1er n'ayant pas été supprimé, il n'y a, à mon sens, nullement lieu de supprimer l'article 4 qui en est la stricte conséquence.

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