Intervention de Danièle Obono

L'amendement no 928 porte sur la possession d'état, qui a déjà été évoquée. Nous le maintenons, car les réponses de la rapporteure et du ministre ne nous ont pas semblé convaincantes.

La possession d'état permet aux couples d'établir l'existence d'un lien de filiation avec leur enfant, même en l'absence de lien biologique. Or à ce jour, les femmes concubines ou en couple ayant un enfant ne peuvent bénéficier de ce mécanisme. Nous proposons de mettre fin à cette discrimination par le biais d'un processus simplifié.

Madame la rapporteure, il s'agit d'une proposition d'un collectif d'associations que vous avez rencontré et que vous avez dû entendre sur cette question. Sans s'opposer au droit commun, la possession d'état est un dispositif en plus qui s'adapte à des situations de couple différentes. Possible aujourd'hui pour les couples hétérosexuels, pourquoi ne le serait-elle pas pour les couples de femmes ? Ce n'est pas une moindre filiation, mais une autre modalité. Pour le moment, vous n'avez apporté aucune réponse concrète pour expliquer pourquoi ce mode de filiation non exclusif, possible pour les couples hétérosexuels, ne le serait pas pour les couples de femmes.

L'amendement no 930 fera plaisir à nos collègues Les Républicains puisqu'il propose, dans une démarche de simplification, d'étendre aux couples lesbiens mariés la présomption de paternité, qui établit automatiquement la filiation paternelle dans les couples hétérosexuels mariés – la loi présume que le mari est le père de l'enfant né ou conçu pendant le mariage, sans qu'il y ait besoin de preuve ou d'engagement supplémentaire de sa part. Nous proposons d'étendre cette possibilité aux couples lesbiens mariés, dans les mêmes conditions. La vraisemblance biologique – ou son absence – n'est pas un obstacle puisque, dans les couples lesbiens, la filiation et la biologie sont de toute façon disjointes. L'amendement nous semble donc aller dans le sens de la logique qui devrait prévaloir dans cette loi : celle de l'égalité entre les couples.

Enfin, l'amendement no 931 s'efforce également de simplifier la loi. Il s'agit de rendre applicables les dispositions prévues à l'article 312 du code civil, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. L'amendement permet donc l'établissement de la filiation au moyen de la reconnaissance de l'enfant par l'autre parent, comme le permet la loi pour les couples hétérosexuels.

Il nous semble peu crédible de défendre une loi qui se réclame de l'égalité tout en organisant des différences entre les couples hétérosexuels et lesbiens, alors qu'une extension du droit commun de la filiation ne soulève pas de difficulté juridique. En cas d'avis négatif de la rapporteure et du Gouvernement, il faudra nous expliquer pourquoi on ne peut pas introduire une égalité réelle entre couples hétérosexuels et homosexuels.