Intervention de Coralie Dubost

Ces différents amendements ont en commun de vouloir refonder le droit de la filiation – le titre VII du code civil – en instaurant une égalité parfaite entre les différents modes de filiation hétéroparentale et homoparentale. Ce n'est pas le choix retenu dans ce texte car ce projet de loi ne se propose pas de réformer le droit de la filiation en général. Nous restons dans le cadre d'une loi de bioéthique et le dispositif que nous avons retenu tire les conséquences de l'extension de la PMA à toutes les femmes sans remodeler l'ensemble du droit de la filiation. Cela me permet de répondre aux collègues du groupe Les Républicains : non, nous ne remodelons pas l'ensemble du droit de la filiation, comme cela nous est demandé sur les bancs de gauche.

Madame Battistel, votre amendement est parfaitement travaillé : vous proposez d'étendre, de manière plus générale et plus globale, les dispositions de l'article 311-20 du code civil à tous les couples ; mais si nous le faisions, il faudrait introduire la comaternité dans le reste du titre VII, donc modifier, comme vous le proposez, les articles 56 et 57 du code civil, ce qui serait lourd de conséquences. À titre personnel, j'y suis favorable, mais pas dans ce texte et pas sans débat démocratique au préalable ; il faut pouvoir en parler. Vous l'avez vécu : ce que nous faisons aujourd'hui, nous pouvons le faire parce qu'en 2013, vous vous êtes battus pour le mariage pour tous ; nous n'aurions pas pu le faire aujourd'hui si le mariage pour tous n'avait pas été adopté auparavant.