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Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Sur cette question, monsieur le député, je vous informe que la Cour de cassation doit rendre très prochainement un arrêt qui nous éclairera tous.

1 commentaire :

Le 14/08/2020 à 09:27, Laïc1 a dit :

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Ce n'est pas à la cour de cassation de faire la loi en France.

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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