Intervention de éric Dupond-Moretti

Séance en hémicycle du jeudi 30 juillet 2020 à 15h00
Bioéthique — Article 4

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :

Quand nous aurons relu ensemble les dispositions des articles 371-4, 60, 348-3, 373-2-9 et 375-5 du code civil, vous comprendrez les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.